British Columbia introduces legislation to protect investors

April 27, 2018 (Victoria, British Columbia) – The Investment industry Regulatory Organization of Canada (IIROC), Prosper Canada and CARP today applauded the Government of British Columbia for taking swift action in introducing and passing legislative measures to strengthen investor protection and safeguard seniors and vulnerable retail investors.

 

IIROC, a pan-Canadian public interest regulator, together with seniors’ advocacy group CARP and anti-poverty charity Prosper Canada, have been advocating for IIROC’s legal authority to be enhanced so that it can more effectively and consistently enforce its rules and discipline those who break them and harm investors. The amendments to the B.C. Securities Act (Bill 16), which last week received support from all parties of the Legislature, send a clear message to potential wrongdoers that those who break their clients’ trust will be held accountable and must pay the penalty. 

 

The legislation introduced by B.C. Finance Minister Carole James will give IIROC better enforcement tools by allowing the regulator to collect its fines through the B.C. Supreme Court. This would deter potential wrongdoers who might otherwise try to avoid paying the regulator’s penalties. The Bill will enable IIROC to collect the fines it levies on individuals who breach its rules. There are currently $4.7 million in unpaid IIROC fines against individuals in B.C. dating back to 2008. Seniors form IIROC’s largest source of complaints and represent the highest proportion of victims of misconduct. Almost 40 per cent of all cases reviewed and approximately 30 per cent of prosecutions involve seniors. Overall, in B.C. in 2017, IIROC conducted 21 investigations and completed seven prosecutions.

 

The B.C. amendments will extend IIROC’s authority to enforce fine collection to six provinces across Canada, including B.C., Alberta, Ontario, Quebec and Prince Edward Island. Manitoba introduced similar legislation in March 2018.

 

Where other provinces have given IIROC better enforcement tools, it has seen higher fine collection rates and an overall change in behaviour among sanctioned advisors and other registrants working at firms regulated by IIROC, who are now taking their responsibilities more seriously. 

 

IIROC is continuing discussions with other jurisdictions to achieve a better and more consistent level of investor protection from coast to coast.

 

A fact sheet providing details on the jurisdictions where IIROC has received stronger enforcement authority is available at www.iiroc.ca.

Media contacts

Julie McFayden

Prosper Canada

416-665-2828 ext.2231

jmcfayden@prospercanada.org

 

Le 27 avril 2018 (Victoria, Colombie-Britannique) – L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), Prospérité Canada et CARP ont félicité aujourd’hui le gouvernement de la Colombie-Britannique pour avoir pris rapidement des mesures législatives visant à mieux protéger les investisseurs, particulièrement les aînés et les investisseurs vulnérables.   

 

L’OCRCVM, organisme de réglementation pancanadien chargé de veiller à l’intérêt public, le groupe de défense des aînés CARP et Prospérité Canada, organisme de bienfaisance luttant contre la pauvreté, favorisent le renforcement du pouvoir juridique de l’OCRCVM afin que celui-ci puisse faire appliquer ses règles avec plus d’efficacité et d’uniformité et sanctionner ceux qui les enfreignent et font du tort aux investisseurs. Les modifications apportées à la loi sur les valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (le projet de loi 16), qui ont été appuyées la semaine dernière par tous les partis représentés à l’assemblée législative, transmettent un message clair aux contrevenants potentiels : ceux qui brisent la confiance de leurs clients seront tenus responsables de leurs actes et devront payer l’amende qui leur sera imposée.

 

Les modifications législatives déposées par la ministre des Finances de la Colombie-Britannique, Carole James, procureront à l’OCRCVM de meilleurs outils disciplinaires qui lui permettront de recourir à la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour percevoir les amendes qu’il impose. Le projet de loi découragera les contrevenants potentiels qui pourraient tenter d’éviter de payer les amendes imposées par l’organisme de réglementation. Et l’OCRCVM pourra recouvrer les amendes qu’il impose aux personnes qui contreviennent à ses règles. Le montant des amendes impayées par des particuliers depuis 2008 en Colombie-Britannique s’élève à 4,7 millions de dollars. Les aînés sont à l’origine du plus grand nombre de plaintes reçues par l’OCRCVM et sont les principales victimes des conduites fautives. Les affaires concernant les personnes âgées représentent presque 40 pour cent des dossiers étudiés et environ 30 pour cent des procédures intentées. En 2017, en Colombie-Britannique, l’OCRCVM a réalisé 21 enquêtes et mené 7 poursuites à bonne fin.

 

La Colombie-Britannique sera la sixième province canadienne à accorder à l’OCRCVM le pouvoir juridique de percevoir les amendes qu’il impose, les autres provinces étant l’Alberta, l’Ontario, le Québec, l’Île-du-Prince-Édouard et le Manitoba, qui a déposé des modifications semblables en mars 2018.

 

Dans les autres provinces qui ont fourni à l’OCRCVM de meilleurs outils disciplinaires, les taux de perception des amendes sont plus élevés, et les conseillers et autres personnes inscrites sanctionnés qui travaillent dans des sociétés réglementées par l’OCRCVM prennent maintenant leurs responsabilités plus au sérieux.    

 

L’OCRCVM poursuit ses discussions avec d’autres territoires en vue d’assurer une protection plus efficace et uniforme des investisseurs d’un océan à l’autre.

 

Une fiche descriptive contenant des renseignements sur les territoires où l’OCRCVM a obtenu un plus grand pouvoir disciplinaire se trouve à l’adresse suivante: www.ocrcvm.ca. 

 

Citations:

« Les organismes de réglementation, le secteur des valeurs mobilières et les porte-parole des aînés et des investisseurs appuient tous ces importantes modifications législatives. Nous félicitons le gouvernement et la ministre des Finances de la Colombie-Britannique pour leur engagement et leur détermination à agir rapidement pour protéger les investisseurs, particulièrement les aînés qui dépendent en grande partie de leurs placements de retraite. Un seul tort causé à un investisseur est un tort de trop. »            

– Andrew J. Kriegler, président et chef de la direction de l’OCRCVM

 

« Ces modifications législatives contribueront de façon favorable et cruciale à la protection des investisseurs de la Colombie-Britannique. Elles procurent à l’OCRCVM un important outil réglementaire qui l’aidera à décourager les méfaits dans le secteur des valeurs mobilières. Pour protéger les investisseurs et l’intégrité de nos marchés financiers, l’OCRCVM doit montrer que ses règles sont appliquées de manière stricte et que les conduites fautives entraînent des conséquences réelles pour les contrevenants. »

 – Andrew J. Kriegler, président et chef de la direction de l’OCRCVM

 

« Notre gouvernement prend des mesures pour protéger les habitants de la province qui investissent dans le marché financier contre les comportements frauduleux. Ces modifications législatives sont apportées pour les citoyens et favorisent l’équité et l’efficacité du marché financier de la Colombie-Britannique. »

–  Carole James, ministre des Finances 

 

« Les citoyens âgés ont épargné pendant toute leur vie pour leur retraite, et le gouvernement doit tout faire pour protéger leurs placements. Le renforcement de notre loi sur les valeurs mobilières contribuera à protéger l’avenir financier des gens et à prévenir les fraudes commises aux dépens des aînés. » 

–  Anne Kang, secrétaire parlementaire aux aînés de la Colombie-Britannique

 

« Les retraités de la Colombie-Britannique doivent être certains que leurs placements sont protégés contre les contrevenants qui s’en prennent aux investisseurs âgés. Les modifications législatives adoptées par le gouvernement de la Colombie-Britannique constituent un changement essentiel qui permettra à l’OCRCVM d’exercer un pouvoir disciplinaire plus étendu. »

 – Laura Tamblyn Watts, directrice nationale du droit, des politiques et de la recherche de CARP

 

« La plupart des poursuites disciplinaires intentées par l’OCRCVM concernent des placements qui ne conviennent pas à des clients âgés ou vulnérables. Nous sommes ravis par ces changements, qui permettront de veiller à ce que les résidents de la province ne perdent pas leurs épargnes durement accumulées en raison des conseils inadéquats ou des actes répréhensibles de conseillers en placement. Il s’agit là d’une importante mesure qui protège la sécurité financière des gens et les empêche de sombrer dans la pauvreté. »

– Elizabeth Mulholland, chef de la direction de Prospérité Canada

 

Andrea Zviedris

OCRCVM 

416 943-6906

azviedris@iiroc.ca 

 

Laura Tamblyn Watts

CARP

647 969-6793

ltw@carp.ca

Julie McFayden

Prospérité Canada

416 665-2828, poste 2231

jmcfayden@prospercanada.org