Proposition prébudgétaire fédérale 2026 au Comité permanent des finances de la Chambre des communes

Résumé des recommandations 

Recommandation 1 : Que le gouvernement mette en œuvre une approche coordonnée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de renforcer l’adéquation des revenus et la résilience financière des ménages, et qu’il pérennise et renforcel’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels.

Recommandation 2 : Que le gouvernement améliore l’accès à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées en modernisant le crédit d’impôt pour personnes handicapées, notamment en élargissant la définition de l’invalidité, en permettant l’admissibilité automatique des personnes bénéficiant de prestations d’invalidité dans le cadre de l’aide sociale provinciale et en réduisant les obstacles administratifs et financiers. 

Recommandation 3 : Que le gouvernement confie à l’Agence du revenu du Canada (ARC) le mandat et les ressources nécessaires pour étendre et accélérer la mise en œuvre d’un système de production automatique des déclarations de revenus inclusif.

Recommandation 4 : Que le gouvernement renforce la protection du consommateur en favorisant une approche nationale coordonnée en matière de prévention et de lutte contre la fraude, en se concentrant sur la protection des populations en situation de vulnérabilité financière. 

Recommandation 5 : Que le gouvernement mette fin au recouvrement des prestations de la PCU et de la PCRE auprès des personnes ayant de faibles revenus ou des revenus modestes, lorsqu’il n’existe aucune preuve de fraude délibérée et que le remboursement entraînerait des difficultés financières.​   

À propos de Prospérité Canada  

Prospérité Canada est un organisme de bienfaisance national qui est à l’origine de changements audacieux permettant à un plus grand nombre de personnes de prospérer. Nous travaillons en collaboration avec les gouvernements, les entreprises et les partenaires communautaires partout au Canada en étendant des services d’autonomisation financière qui changent des vies, en innovant pour une plus grande inclusion et un plus grand impact, et en éliminant les obstacles au bien-être financier des personnes ayant un faible revenu ou un revenu modeste. Notre objectif est de faire du Canada un pays où chaque personne a la possibilité et les moyens d’atteindre le bien-être financier et de vivre dans la dignité, la stabilité et l’épanouissement.  

Depuis 2016, Prospérité Canada et ses partenaires ont aidé plus d’un million de personnes à avoir accès à des prestations et à renforcer leurs compétences et leur bien-être en matière financière. Grâce à un investissement de 60 millions de dollars du Programme de partenariats pour le développement social — volet enfants et familles (EDSC) du gouvernement du Canada, Prospérité Canada a lancé en 2025 l’initiative Avenir résilient. Cette initiative finance 97 organismes communautaires à travers le pays afin qu’ils offrent des services d’autonomisation financière éprouvés, gratuits et de haute qualité, notamment en matière de déclaration de revenus, d’aide pour accéder aux prestations, ainsi que d’éducation, d’accompagnement et d’encadrement financiers. Ce programme devrait toucher un million de Canadiennes et Canadiens sur quatre ans, leur permettant ainsi de recevoir 2 milliards de dollars supplémentaires provenant d’impôts et de prestations non réclamés.

L’augmentation de l’insécurité financière et des écarts systémiques

De plus en plus de ménages canadiens ont du mal à joindre les deux bouts, et les difficultés se font de plus en plus lourdes pour les personnes ayant de faibles revenus ou des revenus modestes. Malgré un certain ralentissement de l’inflation globale, le coût des produits essentiels demeure élevé et l’endettement des ménages continue d’augmenter.

La hausse des revenus n’a pas suivi le rythme de l’inflation pour les ménages à faibles revenus, exacerbant leurs difficultés financières. En même temps, les programmes d’aide au revenu ne comblent pas suffisamment l’écart, la plupart des ménages qui dépendent de l’aide sociale vivent dans la pauvreté (en anglais seulement) et en dessous du seuil de pauvreté extrême. Par conséquent, les progrès récemment accomplis en matière de réduction de la pauvreté sont en train d’être réduits à néant et les inégalités de revenus s’accentuent (on observe un écart de 49 points de pourcentage entre la part du revenu disponible dont bénéficient les 40 % des ménages les plus riches et celle dont disposent les 40 % des ménages les plus pauvres).   

 Parallèlement, la résilience financière se détériore, ce qui a des conséquences évidentes sur la stabilité et le bien-être des ménages. En 2025 :

Des obstacles systémiques et individuels (en anglais seulement) viennent exacerber ces pressions. La complexité des systèmes administratifs, ainsi que les écarts en matière de politiques et de services, empêchent de nombreux ménages d’accéder à des aides au revenu indispensables. Environ un Canadien ayant un faible revenu sur cinq ne remplit pas de déclaration de revenus et passe ainsi à côté de prestations essentielles qui constituent la principale source de revenus pour 62 % des ménages ayant un faible revenu. 

Les mesures récentes en matière d’abordabilité présentées dans la Mise à jour économique du printemps apportent un certain soulagement. Des initiatives telles que l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels, le financement sur trois ans duProgramme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI), et les améliorations apportées au crédit d’impôt pour personnes handicapées sont les bienvenues, mais un rôle de premier plan de la part du gouvernement fédéral demeure nécessaire pour renforcer l’adéquation des revenus et améliorer l’accès aux prestations.

Recommandation 1 : Que le gouvernement mette en œuvre une approche coordonnée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de renforcer l’adéquation des revenus et la résilience financière des ménages, et qu’il pérennise et renforce l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels. 

Les tendances actuelles indiquent que les revenus sont de moins en moins suffisants face à la hausse du coût de la vie, ce qui prive de nombreux ménages à faibles revenus de la stabilité financière nécessaire pour subvenir à leurs besoins essentiels, sans parler de faire face aux bouleversements économiques. De plus, les risques économiques émergents, notamment l’instabilité mondiale croissante, les perturbations de l’offre et le ralentissement du marché du travail, devraient exercer une pression supplémentaire sur les finances des ménages.  

Il ne s’agit pas seulement d’une question d’abordabilité, mais aussi d’une question de conception du système et de capacité à se prémunir contre une instabilité future ou des tensions financières prolongées. Les aides au revenu sont mises en œuvre au moyen de programmes cloisonnés, dont les critères d’admissibilité, les structures de prestations et les modalités de recouvrement varient, ce qui peut entraîner des écarts, des incohérences et des conséquences imprévues. Si les programmes déployés pendant la pandémie ont démontré leur capacité à fournir une aide rapide, les principaux systèmes demeurent fragmentés, difficiles d’accès et peu réactifs aux conditions changeantes.  

Nous demandons instamment au gouvernement du Canada d’adopter une approche coordonnée visant à renforcer l’adéquation des revenus et la résilience du système en :

Recommandation 2 : Que le gouvernement améliore l’accès à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées en modernisant le crédit d’impôt pour personnes handicapées, notamment en élargissant la définition de l’invalidité, en permettant l’admissibilité automatique des personnes bénéficiant de prestations d’invalidité dans le cadre de l’aide sociale provinciale et en réduisant les obstacles administratifs et financiers.

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) constitue la principale porte d’accès aux aides pour les personnes en situation de handicap, permettant de bénéficier d’au moins 13 programmes fédéraux (en anglais seulement) et d’un nombre croissant de programmes provinciaux et territoriaux de soutien aux personnes handicapées. La Mise à jour économique du printemps de 2026 comprenait des mesures bienvenues visant à améliorer l’accès au CIPH, notamment la simplification des demandes grâce à une liste élargie de pathologies et l’augmentation du nombre de praticiens autorisés à fournir des certificats. Cependant, cette porte d’entrée reste trop étroite pour beaucoup et trop difficile à franchir pour d’autres.

Selon Statistique Canada, 14,6 % des personnes ayant une incapacité ont demandé le CIPH. Ce chiffre s’élève à seulement 19,5 % chez les personnes ayant une incapacité sévère et à 34,8 % chez celles ayant une incapacité très sévère, ce qui révèle des écarts importants en matière d’accès.

La définition actuelle de l’invalidité utilisée dans le cadre du CIPH compte parmi les plus restrictives au Canada (en anglais seulement) et exclut de nombreuses personnes qui ont droit à des aides liées à l’invalidité dans le cadre des programmes provinciaux et territoriaux. Parallèlement, le processus de demande reste complexe, long et coûteux, ce qui constitue un obstacle pour les demandeurs et favorise l’essor des services d’aide à but lucratif en matière d’orientation et d’accès aux prestations.

Les autres obstacles comprennent les honoraires des médecins pour remplir les demandes, les réévaluations répétées dans le cadre des certificats temporaires et l’accès limité à un accompagnement gratuit et fiable pour les demandes dans le cadre du CIPH. Ces difficultés touchent de manière disproportionnée les personnes ayant de faibles revenus, qui sont moins à même de couvrir les coûts initiaux ou de s’y retrouver dans des systèmes administratifs complexes.

Aucune personne en situation de handicap admissible ne devrait se voir refuser le soutien du CIPH en raison d’obstacles administratifs ou financiers. Le budget 2026 devrait s’appuyer sur les mesures de la Mise à jour économique du printemps et éliminer les autres obstacles à l’accès au CIPH et aux prestations d’invalidité connexes en : 

Recommandation 3 : Que le gouvernement confie à l’Agence du revenu du Canada (ARC) le mandat et les ressources nécessaires pour étendre et accélérer la mise en œuvre d’un système de production automatique des déclarations de revenus inclusif. 

Le système fiscal canadien constitue le principal moyen utilisé pour verser les aides fédérales au revenu, notamment l’allocation canadienne pour enfants, l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels, l’Allocation canadienne pour les travailleurs, ainsi que de nombreuses prestations provinciales et territoriales. Cependant, des obstacles individuels et systémiques persistent en matière de déclaration de revenus (en anglais seulement) et empêchent de nombreuses personnes ayant de faibles revenus d’accéder à ces prestations. Par conséquent, la directrice parlementaire du budget estime que 1,7 à 1,9 milliard de dollars de prestations fédérales ne sont pas réclamés chaque année. 

Dans le budget 2025, le gouvernement s’est engagé à faire avancer le projet de prestations fédérales automatisées, notamment la « déclaration présumée » : cette mesure permettra à l’ARC de remplir les déclarations de revenus, d’émettre des remboursements et de verser directement les prestations de revenu correspondantes à certaines personnes ayant un faible revenu et ne devant aucun impôt. Ces mesures ont été officiellement adoptées dans le cadre du projet de loi C-31. Bien qu’il s’agisse d’une avancée importante, le cadre actuel reste restrictif et exclura de nombreuses personnes pour lesquelles il est difficile d’accéder aux prestations. 

Nous demandons instamment au gouvernement fédéral d’adopter des modifications à la conception des programmes et aux critères d’admissibilité (en anglais seulement) afin de privilégier les personnes qui bénéficient des programmes provinciaux d’aide sociale. Nous recommandons au gouvernement du Canada de : 

Recommandation 4 : Que le gouvernement renforce la protection du consommateur en favorisant une approche nationale coordonnée en matière de prévention et de lutte contre la fraude, en se concentrant sur la protection des populations en situation de vulnérabilité financière. 

En 2025, les Canadiens ont déclaré avoir subi des pertes de plus de 704 millions de dollars en raison de la fraude, le montant total des pertes déclarées dépassant 2,4 milliards de dollars depuis 2022 — ce qui ne représente probablement que 5 % à 10 % des cas réels. La fraude touche de manière disproportionnée les personnes ayant de faibles revenus et d’autres groupes vulnérables, qui sont les moins en mesure d’absorber les chocs financiers et les plus exposés à subir de multiples préjudices. 

Bien que la Mise à jour économique du printemps de 2026 indique des progrès, notamment en matière d’investissements dans les mesures de contrôle et l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la fraude, cette approche pourrait être renforcée en détournant le risque et la responsabilité de la prévention des individus vers les systèmes et les institutions les mieux placés pour prévenir, détecter et lutter contre la fraude.

 Le gouvernement du Canada devrait : 

Recommandation 5 : Que le gouvernement mette fin au recouvrement des prestations de la PCU et de la PCRE auprès des personnes ayant de faibles revenus ou des revenus modestes, lorsqu’il n’existe aucune preuve de fraude délibérée et que le remboursement entraînerait des difficultés financières.

Les prestations versées dans le cadre de la pandémie (PCU et PCRE) ont été conçues pour apporter un soutien financier rapide pendant une crise sans précédent ; elles reposaient sur des demandes fondées sur une simple déclaration, et l’admissibilité était évaluée a posteriori. Bien qu’elles aient permis d’apporter une aide rapide, l’évolution des directives et les interactions avec d’autres programmes ont contribué à créer une grande confusion quant aux critères d’admissibilité et à entraîner des réévaluations constantes qui ont touché des centaines de milliers de Canadiennes et de Canadiens. 

De nombreuses personnes ayant de faibles revenus ont déposé leur demande en toute bonne foi, en se basant sur des directives en constante évolution (en anglais seulement).Cependant, les interactions avec d’autres programmes d’aide au revenu, notamment l’aide sociale (en anglais seulement) et l’assurance-emploi (AE), ont ajouté à la complexité. Dans certains cas, les personnes ont été encouragées à demander la PCU plutôt que l’AE ou ont reçu des conseils flous. Une part importante des prestations de la PCU a également été reversée aux gouvernements provinciaux (en anglais seulement) sous forme de recouvrements des prestations d’aide sociale et celles liées au loyer indexé sur le revenu des bénéficiaires, mais ce sont ces derniers — et non les provinces — qui sont tenus de rembourser ces montants.

Les mesures de recouvrement actuellement en vigueur risquent d’imposer des difficultés disproportionnées, en particulier lorsque le remboursement compromettrait la capacité des personnes concernées à subvenir à leurs besoins essentiels. L’ARC reconnaît déjà les difficultés financières comme motif justifiant un assouplissement des modalités de remboursement ; toutefois, ce principe est appliqué de manière incohérente et uniquement sur demande. Ce principe devrait être appliqué de manière plus large dans ce contexte. Il convient de maintenir une distinction claire entre la fraude intentionnelle et les trop-perçus de bonne foi. 

 Le gouvernement du Canada devrait : 

 • Adopter un cadre de recouvrement qui distingue la fraude des trop-perçus de bonne foi, prévoyant notamment la suspension des mesures de recouvrement lorsque le remboursement entraînerait des difficultés financières (revenu inférieur au seuil officiel de pauvreté ou aux seuils de l’Allocation canadienne pour les travailleurs).